Rétroacte : le 20 juillet 2006, la Commission copie privée (dite Commission d'Albis) adoptait sa décision n°7 sur l’assujettissement des baladeurs, des enregistreurs de salons et sur l’actualisation du taux des DVD vierges.

Saisi d'un recours contre cette décision, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt d'annulation le 11 juillet dernier.

Le site Juriscom.net a analysé les lignes de force de cette décision d'annulation dans un article de synthèse que nous vous invitons à consulter afin de mieux comprendre l'état actuel du droit français concernant la rémunération pour copie privée, son assiette, sa nature, etc.

L'article peut être consulté en cliquant sur ce lien. La décision du Conseil d'Etat, elle, est disponible sur cette page.