Nos confrères de PC INpact nous apprennent que la Cour de cassation à rendu hier une décision importante concernant la vente de médias vierges.

L'affaire avait débuté par une plainte du site marchand RueduCommerce.com envers un certain nombre de boutiques en ligne basées à l'étranger et qui de ce fait omettaient de mentionner l'obligation pour le consommateur français de s'acquitter de la redevance pour copie privée.

Pour RueduCommerce.com cette situation entrainait une concurrence déloyale en matière de vente de supports avec une distorsion de prix assez importante du fait de l'absence de taxe à l'étranger (ou très faible) par rapport à la France. En effet, quand le spindle de 100 CD se vend à 60 euros en France, il est disponible pour 15 euros de l'autre coté de la frontière.

Une étude de la DGCCRF, utilisée par l'avocat général met en évidence l'importance du marché gris sur certains supports vierges. La répression des fraudes indique que lorsque le montant était de 1 euro pour les DVD-R, il ne s'élevait qu'à 17 centimes en Allemagne et que pour l'année 2006 on estimait donc que plus d'un DVD sur deux avait échappé à toute perception.

Dans un premier temps le site marchand français avait obtenu gain de cause en justice (cf cette actualité), mais la victoire avait été de courte durée vu que la Cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'y avait ni concurrence déloyale, ni obligation d’information sur le montant ou le versement de la taxe Sacem.

L'affaire a du coup été portée en Cour de cassation qui par sa décision veut limiter les dégâts sur le marché national : la Cour a estimé que les offres étrangères qui occultent dans leurs tarifs en ligne la taxe copie privée, génèrent une concurrence déloyale et une distorsion de concurrence.

Comme le signale PC Inpact, ce jugement relance à plein le débat sur l'unification des taux de taxe pour copie privée en Europe, « thème à l’étude à Bruxellles puisque les différences de niveau perception restent une véritable plaie pour la transparence de ce marché. On se souviendra d'ailleurs que plusieurs boutiques, des distributeurs et fabricants ont saisi Bruxelles sur ce dossier ».

Rappelons pour finir que la commission pour copie privée vient justement de demander une hausse de 15% des montants (lire Rémunération pour copie privée : quid du Blu-ray ?) et une taxation des disques Blu-ray à hauteur de 7 euros par disque.